CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES



Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer les renseignements liés à votre inscription. Ces informations vous concernant étant confidentielles, OnWeb s’engage à les protéger.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Vous pouvez exercer ce droit directement sur les sites concernés ou en nous contactant :
ONWEB
1 impasse du rhône
69906 CORBAS
E-mail : contact@Movinstream.com

Les sites de la société OnWeb sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr.


1- Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisations ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Movinstream.com, et les conditions d'utilisation du Site par l'Utilisateur ou le Membre.
Tout accès et/ou Utilisation du Site Movinstream.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d'Utilisations et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Site Movinstream.com et l'Utilisateur ou le Membre.
Dans le cas où l'Utilisateur ou le Membre ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisations, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site et de ne pas utiliser tout ou partie de son contenu.

2- Définition des termes
Utilisateur : est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site et qui ne s'est pas inscrite en ouvrant un compte personnel sur le Site.
Membre : désigne un Utilisateur identifié sur le site après s'être inscrit pour ouvrir un compte personnel sur le Site. 
Contenu Membre : désigne les données transmises par le Membre dans les différentes rubriques du Site. Sont notamment visés les vidéos, images et commentaires.
Identifiant : recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder aux zones réservées aux membres. 
Mot de passe : est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.
Le Site : désigne le site Movinstream.com


3- Présentation du site
Le Site, en extension .com ou autres (.net, .fr ...), est un site d'hébergement à titre gratuit de contenus sous quelques formes que ce soit. Il permet de à tout Membre de télécharger, stocker, accéder, visualiser, partager, supprimer ses vidéos personnelles.


4- Propriété intellectuelle Movinstream
« Movinstream » est une marque déposée de OnWeb. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos, textes et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.


5- Propriété intellectuelle Membre
Tout Membre sur le Site ayant ajouté ses vidéos personnelles ainsi que toutes autres informations (images, commentaires ...) reconnait n'acquérir aucun droit de propriété sur ses éléments (vidéos, images ...) dès lors qu'il les rend accessibles ou non à d' autres Utilisateurs ou Membres. Le Membre reconnait aussi que la mise à disposition de ses éléments est à titre gratuit pendant toute la durée de l'hébergement des éléments. Cette mise à disposition pourra être aussi réalisée sur les téléphones mobiles ou autres supports par le Site. D'autre part tout Membre donne l'autorisation au Site de modifier ou/et adapter les éléments du Membre si besoin. Tout Membre reconnait que le Site ne pourra être tenu pour responsable si les éléments notamment ses vidéos sont victimes ou la cible d'un piratage ou autres malversations.
Tout Membre ou Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des autres Membres ou Utilisateurs.
Le Membre est seul responsable du Contenu Membre qu'il met en ligne via le Site, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit le Site contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre du Site. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre du Site, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.
Le Site se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Membre, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. Le Membre ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.


6- Droit d'auteur
La création sous quelques formes que ce soit (vidéos, images, musiques ...) appartient à son Auteur qui en est le légitime propriétaire. Avant toute mise à disposition de vidéos pour les autres Utilisateurs ou Membres, le Membre doit détenir les droits d'Auteur de l'œuvre ou posséder l'autorisation des propriétaires de l'œuvre pour la mise en ligne de la vidéo.
Le Membre affirme posséder les droits d'auteur des vidéos de son Compte Membre et qu'il garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés et qu'il s'est acquitté des paiements dus au titre des présentes aux sociétés de gestion collective.


7- Droit à l'image
Avant de mettre en ligne une vidéo vous devez vous assurer que toutes les personnes filmées et reconnaissables vous ont donné leur accord quant à la diffusion des images. Le Membre affirme respecter le droit à l'image des personnes sur ses vidéos et qu'il détient personnellement les accords des personnes.


8- Protection de la vie privée
Le Site met tout en œuvre pour protéger les données personnelles que vous êtes amenées à communiquer. Celles-ci sont protégées par la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Vous pouvez exiger que soient modifiées, complétées, effacées les renseignements vous concernant si ils sont inexacts, incomplets, en envoyant un mail à protectionvie@Movinstream.com


9- Accès au Site
L'accès au Site est gratuit à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du Site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
Le Site se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ou Membre ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
Le Site met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
Le Site ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.
Le Site se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Sauf pour interruption, (programmée ou non, maintenance, force majeure) le Site est accessible 365/365j, 24/24h, 7/7j. Ceci étant une obligation de moyens, le Site ne peut être tenu responsable des dommages divers et variés résultant d'une indisponibilité du Site.


10- Inscription Membre
Pour bénéficier des avantages du Site, l'Utilisateur doit ouvrir un compte personnel et devenir Membre.
Tous les avantages et autres services mis en place par le Site et notamment le reversement de points acquis pour la visualisation de vidéos ne pourront s'appliquer que si l'Utilisateur est devenu Membre et si lors de son accès au Site, le Membre s'est identifié en entrant ses identifiants login et mot de passe associés.
Dans le cas où le Membre ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d'Utilisations ou autres dispositions du Site, l'accès de Membre pourra être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice d'autres droits.


11- Responsabilité Movinstream
Le Site en tant qu'hébergeur ne peut être tenu pour responsable du contenu ajouté ou stocké sur ses serveurs via le Site. Le Site n'a pas l'obligation de surveiller les contenus de ses Membres. Par contre le Site met tout en oeuvre pour lutter contre les contenus manifestement illicites.


12- Limites de responsabilité Movinstream
Le Site est un site d'hébergement de sources diverses et variées ne faisant l'objet d'aucune vérification préalable.
Les vidéos et informations diffusées à titre informatif sur le Site ne peuvent pas garantir l'exactitude ou la pertinence de celles-ci.
En conséquence, les informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Site à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur ou le Membre est le seul responsable pour discerner et juger de l'exactitude des informations diffusées sur le Site.
L'accès à certaines sections du Site nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par le Membre, est personnel et confidentiel. Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls du Membre. Il appartient au Membre de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
Le Site s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. Le Membre est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification. 
Le Membre admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Le Site ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Site.
Le Site ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Site ou de toute utilisation du Site. Le terme « utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.
L'Utilisateur et le Membre s'engagent, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France. 


13- Responsabilité Membre
Le Contenu Membre ajouté par le Membre doit respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En conséquence chaque Membre doit s'assurer que son contenu lors de sa diffusion via le Site ne constitue pas :

- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers,
- une atteinte aux personnes (injures, insultes, diffamation ...) et au respect de la vie privée,
- une atteinte à l'ordre public,
- une atteinte aux bonnes moeurs,
- une incitation à la haine raciale,
- une apologie des crimes contre l'humanité,
- une incitation à la pornographie enfantine,
- et d'une façon plus générale tout élément allant dans la haine, la ségrégation, l'atteinte à la dignité humaine.

Dans le cas contraire, votre compte Membre sera supprimé sans préavis et vous pourrez être poursuivi pour contenu litigieux (prison, amende, dommage et intérêts).
L'Utilisateur ou le Membre s'engage à indemniser le Site de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Site.


14-Liens hypertextes
Movinstream.com propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que Movinstream.com n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.


15-Force majeure
La responsabilité de Movinstream.com ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.


16-Evolution du présent contrat
Movinstream.com se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation d'Utilisations disponibles sur le site Movinstream.com


17-Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur ou du Membre.


18-Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Lyon sont compétents.